Ad hoc
Créé en 2010 pour représenter les mineurs victimes de faits graves (viols / agressions sexuelles / coups et blessures …) commis volontairement ou non à leur encontre.
L’administrateur ad hoc est désigné dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou pénales. Il intervient pour représenter juridiquement le mineur qui n’en n’a pas la capacité, lorsque la défense et la protection des intérêts des mineurs ne paraissent pas pouvoir être assurées par leurs représentants légaux (ou par l’un d’entre eux) en raison de l’indifférence, de conflits d'intérêts, de défaillance, ou lorsque ces derniers sont dans l’impossibilité de la garantir (disparition, éloignement).
L’administrateur ad hoc intervient ainsi en lieu et place des parents dans toutes les phases des procédures pénales et civiles (exercice du mandat judiciaire et accompagnement du mineur) et exerce les droits reconnus à la partie civile.
En chiffres:
Création en 2010
158 mineurs représentés en 2016
60% des victimes sont des filles
24% des situations accompagnées sont des viols sur mineurs.
35% désignation du Juge d'instruction
