Ad hoc
Créé en 2010 pour représenter les mineurs victimes de faits graves (viols / agressions sexuelles / coups et blessures …) commis volontairement ou non à leur encontre.
L’administrateur ad hoc est désigné dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou pénales. Il intervient pour représenter juridiquement le mineur qui n’en n’a pas la capacité, lorsque la défense et la protection des intérêts des mineurs ne paraissent pas pouvoir être assurées par leurs représentants légaux (ou par l’un d’entre eux) en raison de l’indifférence, de conflits d'intérêts, de défaillance, ou lorsque ces derniers sont dans l’impossibilité de la garantir (disparition, éloignement).
L’administrateur ad hoc intervient ainsi en lieu et place des parents dans toutes les phases des procédures pénales et civiles (exercice du mandat judiciaire et accompagnement du mineur) et exerce les droits reconnus à la partie civile.
EN CHIFFRES
Création en 2010
200 mineurs victimes accompagnés en 2019
57% de procédures correctionnelles (atteintes et agressions sexuelles, maltraitance ou violence)
34% désignation du Juge d'instruction
48% des victimes pour motifs sexuels
48% des faits se déroulent en intrafamilial
62% des mineurs sont des filles
